Conditions générales de vente


1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Tous les contrats d’achat, de vente et de location, dans le sens le plus large du terme, y compris l’ensemble des contrats et clauses figurant dans des contrats portant sur la cession de propriétés, sont exclusivement régis par les conditions définies ci-après.

1.2 Ces conditions s’appliquent également, le cas échéant mutatis mutandis, sur tous les (contrats ou clauses dans des contrats portant sur des) travaux de maintenance, d’installation et de réparation et autres prestations de services, dans le sens le plus large du terme, et incluant la surveillance de (personnes qui réalisent de) tels travaux.

1.3 Des clauses divergentes s’appliqueront exclusivement lorsque l’acheteur et le vendeur en auront convenu par écrit, et d’ailleurs uniquement au contrat pour lequel elles ont été convenues : pour le reste, les présentes conditions restent en vigueur.

1.4 Dans la mesure où cela s’applique, dans les présentes conditions de vente, il convient d’inclure dans la notion de produits qui est employée également les installations, appareils, pièces, accessoires et outillages livrés, ainsi que tous les biens et autres produits qui y sont liés, dans le sens le plus large du terme.

2. OFFRES

2.1 Sauf mention écrite expresse et contraire, nos offres ou indications de prix sont sans aucun engagement. Chaque offre ou indication de prix que nous fournissons est basée sur la supposition selon laquelle nous pouvons réaliser la commande dans des conditions normales et à des heures de travail normales. Un contrat ne prend effet que lorsque et dans la mesure où nous acceptons une commande du client par écrit ou lorsque nous exécutons la commande. La date de réalisation du contrat correspond respectivement à la date d’envoi de notre confirmation de commande écrite ou au premier jour d’exécution effective de la commande par nos soins.

2.2 Lorsqu’aucune commande n’a été confirmée préalablement par écrit, par exemple en cas de vente à partir du stock en dépôt, le contrat d’achat est conclu par le fait que le vendeur donne en totalité ou en partie suite à la demande de livraison de l’acheteur ou par le fait que le vendeur envoie une facture à l’acheteur qui a demandé la livraison.

2.3 Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreurs et de différences dans les illustrations, dessins et les mentions de dimensions et poids, ainsi que dans toutes les autres spécifications figurant sur les listes de prix et matériels publicitaires et sur les offres et/ou de confirmations de commandes, sauf si celles-ci ont des conséquences graves sur la capacité ou le bon fonctionnement des produits.

2.4 Les illustrations, dessins, etc. fournis par le vendeur restent sa propriété et ne peuvent pas être copiés ni reproduits, ni mis à disposition de tiers sans son autorisation expresse.

2.5 En l’absence de commande, Van den Borne B.V. se réserve le droit de facturer les frais engagés pour la réalisation des plans, dessins, calculs et/ou les frais de démonstration, ou une partie de ceux-ci, d’un commun accord avec le demandeur, selon l’usage et en toute équité.

3. RÉCLAMATIONS

3.1 Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, les réclamations sur des produits livrés et utilisés ne sont pas prises en compte par le vendeur et le vendeur décline par conséquent toute responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent par conséquent exclusivement aux produits neufs.

3.2 Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 6, le vendeur n’est pas tenu de traiter les réclamations qui ne lui sont pas envoyées par écrit dans les quatorze jours suivant la date de sa facture ou dans les huit jours suivant la réception des marchandises ou, si l’acheteur n’a pu raisonnablement découvrir le défaut qu’a posteriori, dans les huit jours suivant la découverte du défaut.

3.3 Une réclamation concernant des marchandises livrées ne peut d’aucune manière impacter les droits et obligations d’une des parties concernant des marchandises livrées précédemment ni des marchandises encore à livrer, même si ces marchandises sont ou seront livrées dans le cadre du même contrat.

4. CONTRÔLE

4.1 S’il a été convenu que l’acheteur contrôle ou inspecte (ou fait contrôler ou inspecter) les marchandises chez le vendeur, chez l’acheteur ou ailleurs et s’il n’a pas fait usage de ce droit dans les dix jours ouvrés après qu’il a été informé de cette possibilité ou après que cette possibilité lui a été effectivement offerte, les marchandises seront considérées comme ayant été définitivement et inconditionnellement acceptées.

4.2 Les frais de contrôle ou d’inspection sont à la charge de l’acheteur.

5. MONTAGE ET MISE EN SERVICE

5.1 Les prix d’achat n’incluent pas les frais de montage ni de mise en service.

5.2 Si le vendeur s’est engagé à monter et à mettre en service les produits vendus et livrés, il n’assume dans ce cas la responsabilité concernant le fonctionnement des produits que si :

A le montage et la mise en service sont effectués suivant ses indications, avec en outre le droit de charger un technicien de diriger les travaux. Les frais de déplacement et d’hébergement, de repas, etc. pour le technicien seront à la charge de l’acheteur.

B les conditions (dans le sens le plus large du terme) à l’endroit où le montage et la mise en service doivent avoir lieu ne peuvent pas avoir d'impact gênant et si les fondations, murs, cloisons, etc. sur lesquels les produits doivent être posés et/ou auxquels ils doivent être fixés avant le début des travaux sont dûment installés, réalisés et/ou préparés. La réalisation de tous les travaux complémentaires sera à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit également fournir à sa charge l’assistance nécessaire sous la forme de main d'œuvre et de matériels auxiliaires.

5.3 Si, à la suite de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, le technicien ne peut pas poursuivre régulièrement le montage et la mise en service, les frais qui en découlent seront à la charge du vendeur.

5.4 L’article 6 s’applique de la même manière.

6. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

6.1 Le vendeur garantit les produits neufs livrés pendant une durée d’un an suivant la livraison ou l’expédition, c.-à-d. que, pendant cette période, il réparera gratuitement toute pièce qui présenterait un quelconque défaut dû à une erreur de fabrication ou qu’il la remplacera par une autre pièce (selon le choix du vendeur), à condition qu'un tel défaut soit immédiatement signalé par écrit après sa découverte et dans tous les cas dans les délais mentionnés à l'article 3 et, dans la mesure où le vendeur le souhaite, à condition que la pièce concernée soit immédiatement renvoyée franco de port. Le délai de garantie est raccourci dans la mesure où les produits sont utilisés plus de 40 heures par semaine.

6.2 La garantie susmentionnée concernant la réparation ou la livraison gratuite d’une nouvelle pièce n’inclut pas les éventuelles taxes légales sur la pièce à fournir à titre gratuit, ni les droits d’importation et taxes sur le chiffre d’affaires : ceux-ci sont à la charge de l’acheteur. Si l’intervention d’un technicien est nécessaire pour le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse, les frais habituels correspondants sont alors facturés.

6.3 Si, pendant la période de garantie, l’acheteur effectue ou fait effectuer par autrui d'éventuelles réparations ou modifications, sans l’accord préalable du vendeur, ou s’il ne remplit pas ses obligations de paiement, l’obligation de garantie du vendeur devient alors immédiatement caduque. L’acheteur n’a pas le droit de refuser d’effectuer des paiements pour motif que le vendeur n'a pas, pas encore ou pas entièrement rempli son obligation de garantie.

6.4 La garantie remplace toute autre responsabilité dans le cas où le vendeur ne respecte pas, pas correctement ou pas à temps ses obligations, une telle responsabilité étant par conséquent expressément exclue. La responsabilité concernant le non-respect des obligations de garantie se limite en outre aux frais de réparation ou de remplacement par un tiers, que l’acheteur n’effectuera d’ailleurs pas tant qu’il n'aura pas mis expressément le vendeur en demeure et qu’il n’aura pas octroyé un délai raisonnable au vendeur pour pouvoir remplir ses obligations de garantie.

6.5 Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-dessus au paragraphe 4, le vendeur ne sera jamais responsable d’un quelconque dommage indirect qui serait causé par un arrêt de production, un retard, une panne ou un quelconque autre dommage d’exploitation, à quelque titre ou de quelque nature qu’il soit, ainsi que d’un quelconque dommage direct ou indirect qui serait causé respectivement à ou par le fonctionnement ou le non-fonctionnement ou autre dysfonctionnement du bien livré ou transformé par ses soins ou encore directement ou indirectement causé par du personnel employé par ses soins à des marchandises et à des personnes, quelles qu’elles soient.

6.6 Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-dessus aux paragraphes 4 et 5, toute responsabilité du vendeur, à quelque titre que ce soit, y compris la responsabilité en vertu des présentes conditions, se limitera toujours au maximum au montant de l’achat du bien individuel concerné qui a déjà été réglé par l’acheteur comme il en a convenu.

6.7 En cas d’une quelconque convention de tiers à l’égard du vendeur au titre de ou en rapport avec la livraison (tardive, défectueuse ou incorrecte) ou le fonctionnement d'un bien, la limitation de responsabilité du vendeur, décrite aux paragraphes 5 et 6, s’applique de la même façon. Le vendeur préservera l’acheteur de toute responsabilité à l’égard d’un (de plusieurs) tiers.

6.8 Lors de la livraison de produits, le vendeur fournira, dans la mesure où cela s’avère nécessaire et/ou cela est requis, les consignes, prescriptions et/ou modes d’emploi concernant l’utilisation de ceux-ci, ainsi que les fins auxquelles ceux-ci peuvent être utilisés et que l’acheteur sera tenu de respecter. Le vendeur peut partir du principe que, sauf communication écrite contraire de l’acheteur, celui-ci, ainsi que son personnel ou les personnes qui seront autorisées directement ou indirectement par l'acheteur à travailler avec ou à proximité du produit, au sens le plus large du terme, maîtrisent suffisamment la langue dans laquelle ces consignes ou prescriptions sont rédigées afin de pouvoir en prendre connaissance et d’agir en conséquence, sous réserve que cette langue soit le néerlandais. Le vendeur est disposé, dans la mesure du possible, à fournir ces consignes et prescriptions, sur demande écrite, dans d’autres langues. L’acheteur sera tenu de payer les frais correspondants.

7. MODIFICATIONS

Toute modification ou annulation d’un quelconque contrat de vente nécessite l’accord écrit du vendeur. Si l’acheteur souhaite modifier ou annuler le contrat conclu, il est alors tenu d’indemniser le vendeur pour tous les préjudices subis, y compris le manque à gagner et les frais découlant de la modification ou de l'annulation.

8. CONDITIONS DE TRANSPORT

8.1 Toutes les marchandises, y compris celles qui sont vendues franco de port, voyagent au risque de l’acheteur. Les engagements pris vis-à-vis de tiers ne changent rien à cela et sont considérés comme ayant été acceptés dans l'intérêt et pour le compte de l’acheteur.

8.2 Le vendeur a le droit d’entreposer ou de faire entreposer les marchandises qui sont prêtes et qui ne peuvent pas être transportées vers le lieu de destination pour des raisons indépendantes de sa volonté, pour le compte et au risque de l’acheteur, et de demander le paiement comme si la livraison avait eu lieu.

8.3 Le choix du moyen de transport incombe au vendeur, y compris pour les expéditions non franco pour lesquelles l'acheteur n’a pas donné de consignes concernant l’expédition. Les obstacles ou empêchements temporaires concernant le moyen de transport choisi n’obligent pas à en choisir un autre. Le vendeur n’est pas responsable si le transport qu’il a choisi est annulé, quelle qu'en soit la raison.

8.4 En ce qui concerne les marchandises fabriquées à l'étranger, le vendeur se réserve le droit d’effectuer le dédouanement en excluant l’acheteur.

8.5 Sauf si l’acheteur demande à temps au vendeur d’assurer les marchandises pour son compte pendant le transport, les marchandises voyagent sans assurance.

8.6 Sauf s’il en a été convenu autrement, les droits d’importation et d’exportation, droits de timbre, frais de stationnement et de dédouanement, taxes, etc. sont à la charge de l’acheteur.

9. DÉLAIS DE LIVRAISON

9.1 En ce qui concerne les délais de livraison convenus, il s’avère que ceux-ci peuvent uniquement être donnés de manière approximative. Si le délai de livraison est dépassé, l’acheteur a le droit de confirmer au vendeur, par courrier recommandé, un délai raisonnable plus précis. Ce n'est qu’une fois ce délai dépassé que le vendeur pourra être déclaré responsable d’un retard de livraison.

9.2 Un tel retard ne donnera pas droit à l’acheteur d'annuler la commande ni de refuser de réceptionner ou de payer les marchandises, et n’oblige pas non plus le vendeur à verser un quelconque dédommagement à l’acheteur, ni à livrer à partir de son stock lorsque l’achat est prévu au départ de l’usine.

10. LIVRAISON

Après que les produits concernés ont quitté notre usine ou lorsque nous avons informé le client par écrit du fait que les produits sont prêts à être expédiés, ceux-ci seront considérés comme ayant été livrés, sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 11 et nonobstant notre éventuel engagement à remplir les obligations en matière de montage et d’installation. Le lieu de livraison est par conséquent notre usine, même si une livraison franco et/ou un transport effectué par nos soins a été convenu. Dans le cas où la livraison est effectuée en plusieurs fois, les différentes parties de la livraison sont considérées comme des livraisons indépendantes.

11. RISQUE

Le risque est transféré au client au moment de la livraison au sens de l’article 9. En cas de dommages subis par les produits et causés par la destruction de l’emballage, ce qui est stipulé dans la phrase précédente s’applique également de la même manière.

12. FORCE MAJEURE

La force majeure inclut également toutes les circonstances qui doivent être raisonnablement considérées comme empêcher une livraison ou une livraison dans les délais des marchandises vendues, comme la non-livraison ou le retard de livraison au vendeur par son fournisseur, dans quels cas le vendeur a le choix soit de reporter la livraison, soit d’annuler le contrat de vente.

13. PRIX

13.1 Le prix de vente indiqué par le vendeur est basé sur son prix d’achat et d’autres facteurs de prix. Lorsqu’un de ces éléments de détermination du prix augmente après la confirmation de commande, mais avant la livraison des marchandises, le vendeur a le droit de répercuter cette augmentation sur l’acheteur.

13.2 Nonobstant l’applicabilité générale de cette clause, celle-ci s’applique en particulier à une modification des droits d’importation et d’exportation ou à d’autres droits ou taxes entrant en vigueur après l’envoi de la confirmation de commande ainsi que sur la modification du cours du change de l’euro par rapport à une devise étrangère dans laquelle le vendeur a acheté les marchandises.

14. CONDITIONS DE PAIEMENT

14.1 Chaque contrat est conclu par le vendeur sous la condition suspensive suivant laquelle l’acheteur est suffisamment solvable sur la base des informations à recueillir par le vendeur.

14.2 Pendant la durée d’un contrat, le vendeur a le droit de suspendre le respect de ses obligations jusqu’à ce que l'acheteur ait fourni, à la demande et à la satisfaction du vendeur, une garantie pour le respect de toutes ses obligations découlant du contrat.

14.3 Le paiement des factures envoyées ou délivrées par le vendeur doit avoir lieu dans le délai mentionné sur la facture, soit au comptant, soit sur un compte bancaire désigné par le vendeur. L’acheteur n’a droit à aucune déduction.

14.4 Tant que l’acheteur n’a pas réglé le montant dû pour l’achat, dans la mesure où celui-ci est exigible, le vendeur a le droit de suspendre ses obligations.

14.5 Sans préjudice de ce qui est par ailleurs stipulé dans le présente contrat, tous les biens livrés par le vendeur à un quelconque moment restent la propriété du vendeur jusqu’au moment du paiement de la totalité des créances du vendeur sur l'acheteur qui entrent dans le cadre de l’article 3:92 du nouveau Code Civil néerlandais, à quelque titre que ce soit et quelle que soit l’exigibilité, y compris les intérêts et frais, et dans le cas où les livraisons sont effectuées à crédit, jusqu’au moment du règlement du solde revenant éventuellement au bénéfice du vendeur. Tant qu’il n'a pas payé la totalité des montants susmentionnés, l’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage ni de transférer la propriété des biens à un tiers, tout cela à l’exception du transfert de propriétaire non fiduciaire conformément à la destination normale des marchandises. En cas d’infraction à cela, ainsi qu'en cas d’applicabilité totale ou partielle de l’article 13, 1er paragraphe, le vendeur a le droit de récupérer lui-même ou de faire enlever toutes les marchandises qu’il a livrées, à l’endroit où se trouvent les marchandises, sans qu’aucune autorisation de l’acheteur ni du juge ne soit nécessaire. Toute créance du vendeur sur l’acheteur devient alors également immédiatement et totalement exigible.

14.6 En cas de retard de paiement, l’acheteur est de plein droit en défaut sans qu’aucune mise en demeure supplémentaire ne soit nécessaire à cet effet. Un intérêt de 1 % par mois sera dû sur le montant dû à partir de l’échéance jusqu’au jour du règlement intégral. Tout mois entamé sera considéré dans ce cas comme un mois complet.

14.7 Tous les frais, qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, qui doivent être payés par le vendeur afin de conserver ou d’exercer ses droits vis-à-vis de l’acheteur seront à la charge de l’acheteur. En cas de retard de paiement des factures dues, les frais d’encaissement extrajudiciaires s’élèveront à 15 % du montant des factures dues, avec un montant minimum de 50 €.

15. NON-EXÉCUTION D’UNE OBLIGATION PAR L’ACHETEUR

15.1 Si l’acheteur ne remplit pas, pas à temps ou pas correctement une quelconque obligation qui lui serait imposée en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec lui, et si l’acheteur est déclaré faillite ou si sa faillite est demandée, ou s'il demande lui-même un règlement judiciaire ou sa faillite, ou s’il décide de procéder ou s’il procède à l’arrêt (partiel) ou à la liquidation de son entreprise, ainsi que si une quelconque saisie exécutoire est prononcée à la charge de l’acheteur, l’acheteur est réputé être en défaut de plein droit et le vendeur a le droit, sans qu’une mise en demeure ni intervention judiciaire ne soit requise, selon son choix et combinés ou non : - de suspendre l’exécution d’une ou de plusieurs ou de l’ensemble de ses obligations de sa part vis-à-vis de l’acheteur, à quelque titre que ce soit, et/ou - d’exiger, même s’il en avait été convenu autrement, avant toute exécution d’une quelconque obligation de sa part, un paiement comptant et/ou - de résilier ou le cas échéant de déclarer le(s) contrat(s) comme étant résilié(s) en totalité ou en partie, sans que le vendeur ne soit tenu de verser une quelconque indemnisation, garantie ou autre. Tout cela sans préjudice du droit pour le vendeur d'obtenir une indemnisation, notamment pour le manque à gagner, les frais et intérêts.

15.2 Une réclamation ne suspendra jamais une obligation de paiement.

16. LITIGES

Tous les litiges découlant de ou faisant suite à un contrat d’achat ou tout autre contrat qui y serait lié seront exclusivement jugés par le juge ordinaire du lieu d’établissement du vendeur, sauf si l'acheteur et le vendeur ont convenu de soumettre le litige à un arbitrage.

17. DROIT APPLICABLE

Les contrats d’achat et de vente ainsi que les contrats qui y sont liés sont exclusivement régis par le droit néerlandais, sauf si les parties ont expressément convenu par écrit, en dérogation à la présente clause, d’appliquer un quelconque droit étranger.